PL 47 – LIP
PROJET LOI 47 – MODIFICATIONS À LA LIP
Le projet de loi 47 a été adopté en avril 2024. Celui-ci a modifié et ajouté plusieurs dispositions de la LIP entre le 1er septembre 2024 et le 1er septembre 2025. Voici un résumé des éléments concernant le personnel enseignant.
1. Vérification des antécédents judiciaires et devoir d’information
- Vérification systématique : Les centres de services scolaires (CSS), les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés doivent vérifier les antécédents judiciaires des personnes appelées à travailler auprès des élèves mineurs ou handicapés. L’employeur analysera la nature des antécédents et le lien avec la fonction exercée.
- Devoir d’information continu : Les employés doivent signaler à leur employeur tout changement d’antécédents judiciaires dans un délai de 10 jours. Pour le personnel enseignant, il faut aussi faire une déclaration au ministère de l’Éducation.
2. Code d’éthique
- Obligatoire pour le personnel : Les personnes appeler à travailler auprès d’élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux doivent s’engager à respecter un code d’éthique rédigé par leur employeur et le ministère de l’Éducation.
- Ce code établit les pratiques et conduites attendues des personnes visées et il prévoit l’obligation de signaler au CSS tout manquement aux dispositions du code qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique et psychologique des élèves.
Code d’éthique – CSS Chemin-du-Roy
3. Signalement au ministre de l’Éducation :
- Toute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’un enseignant a commis une faute grave à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou pour acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante doit le signaler au ministre de l’Éducation.
- Toute employée ou tout employé d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé qui a un motif raisonnable de croire qu’une enseignante ou un enseignant a commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves doit le signaler au ministre de l’Éducation.
4. Pérennité des mesures disciplinaires :
- Une mesure disciplinaire reliée à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique et psychologique des élèves doit demeurer 10 ans dans le dossier de l’enseignant ou 35 ans, si cette mesure est en lien avec un comportement à caractère sexuel ou ayant mené à un congédiement ou à une fin d’emploi (pour des comportements pouvant faire craindre).
5. Transmission des documents à d’autres établissements scolaires :
- Afin d’établir l’existence de comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique et psychologique des élèves, un établissement scolaire doit s’appuyer sur des faits avérés et documentés. À cet égard, les mesures disciplinaires contenues dans le dossier de l’employée ou de l’employé, qui sont en lien avec les comportements visés, demeurent les renseignements et documents les plus susceptibles d’appuyer objectivement l’analyse des comportements. Conséquemment, ce sont essentiellement les documents à transmettre.
- Toutefois, d’autres documents pourraient être fournis. À titre d’exemple, les traces de comportements vérifiés et attestés pour lesquels aucune mesure n’a pu être imposée en raison d’un dépassement de délai (hors délai).
6. Transparence et reddition de comptes
- Rapport annuel : Le rapport annuel de chaque centre de services scolaire doit inclure des informations sur le nombre et la nature des signalements concernant les manquements au code d’éthique.
- Suivi accru : Les enquêtes impliquant des situations de violence à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un suivi particulier.